Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet de vente et conditions
Le présent document régit les conditions d’exécution de vente des services de Natacha Doula EI domiciliée au 264 avenue Roger Salengro 92370 Chaville SIRET 911 304 400 00011 qui est spécialisée dans le soutien des femmes et des familles pendant période périnatale ainsi que le bien-être des femmes. A ce titre, Natacha Doula EI propose des services de bien-être et des ateliers en présentiel (ci-après, les «Prestations de service»), à destination des femmes et des parents (ci-après « le Client »).
L’acceptation et l’adhésion totale de ces présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve, s’appliquera sur toute commande passée par le ou la client·e.
Article 2 – Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site
https://natadoula.fr lors de l’enregistrement de la réservation.
Les prix sont exprimés en Euros HT (TVA non applicable – article 293B du CGI) et sont ceux en
vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation. Natacha RIVAILLE (Natacha Doula EI) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications en cause sur le site, mais les services réservés sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la réservation.
Une facture est établie par Natacha RIVAILLE et remis au client sur demande.
Article 3 – Règlements
Le règlement peut être effectué en espèces, Paylib, lydia, Paypal ou virement bancaire.
Article 4 – Politique d’annulation, retard, report
Réservation en direct (mail, sms, appel …
Je vous demande de me prévenir au moins 24 heures à l’avance en cas d’annulation ou de report d’un rendez-vous.
Si vous ne vous présentez pas ou si vous annulez le rendez-vous en dehors de ce délai, le montant de la prestation sera dû et toute somme préalablement versée ne pourra être remboursée.
A noter : les demandes d’annulation / report se font par téléphone.
En cas d’annulation de mon propre chef je m’engage a vous prévenir également 24h à l’avance. Et à trouver une date de report de rdv dans un délai d’un mois maximum.
En cas de retard du client, la durée du soin sera diminuée proportionnellement au temps de retard.
Article 5 – Conditions d’utilisation et de paiement des cartes cadeaux
Une carte cadeau est un bon cadeau de la désignation et du montant d’une des prestations
proposées par Natacha Doula EI.
Le Bénéficiaire désigne la personne utilisatrice de la Carte Cadeau. Le client est invité à porter à la
connaissance du Bénéficiaire les CGV ici présentes.
Les cartes cadeaux sont valables 6 mois après achat, hors mention contraire.
Les cartes cadeaux ne sont pas remboursables mais peuvent être utilisées pour une autre
prestation que celle désignée au départ si souhaité, un complément du montant peut être demandé le cas échéant.
Article 6 – Protection de la vie privée
La prestataire considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document ou donnée, dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion de la présente convention
d’accompagnement. La prestataire, toutefois, ne saurait être tenue pour responsable d’aucune
divulgation si elle en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature de la présente
convention, ou si elle les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Article 7 – Droit applicable – langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les
présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 8 – Cas de différend
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de Natacha Doula EI indiquée à l’Article 1 des présentes CGV. Natacha Doula EI a ensuite 14 jours pour effectuer une réponse par écrit.
Si aucune solution proposée ne convient au Client et à Natacha Doula EI , ils envisageront, en premier lieu, la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, le médiateur compétent que cette entreprise a mis en place conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond .